Conditions Générales d'Utilisation

Conditions d’utilisation du site Histologe

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique du site “Histologe” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

1 - Champ d’application

Le site est d’accès et d’utilisation libre, facultatif et gratuit à tout Utilisateur. La demande d’inscription aux services du site suppose l’acceptation par tout Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.

2 - Objet

Histologe a pour objectif de permettre aux habitants de logements de repérer et de signaler les problèmes d’habitats, et d’accélérer l’apport de solutions à ces problèmes.

Il vise notamment à mesurer la criticité d’un signalement concernant son logement. La mesure de cette criticité, établie comme une classe d’étiquette énergie, permettra d’identifier facilement les actions à mettre en œuvre ainsi que leur degré de criticité.

3 – Définitions

« L’Utilisateur » est la personne habitant un logement privé ou public qui signale un problème lié à son habitat.
« L’Administrateur » est la personne travaillant dans la structure (collectivité territoriale ou services de l’Etat) ayant conventionné avec Histologe et habilitée à hiérarchiser les signalements et les transférer aux partenaires pour traitement des désordres.
« Les partenaires » sont les autres services de l’Etat, les collectivités territoriales, les opérateurs et les entreprises auxquels sont transmis les signalements et qui pourront intervenir dans leurs champs de compétence.
« Les services » sont les moyens offerts par Histologe pour répondre à son objet et ses finalités.
« Le responsable de traitement » est la personne qui, au sens de l’article 4 du règlement UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel.
“L’éditeur” est la startup d’Etat Histologe.

4- Fonctionnalités

4.1 Signalement des problèmes liés à son habitat

Chaque utilisateur peut signaler un problème lié à son habitat dégradé.
Il devra :

·         Sélectionner un type de problème
Le site propose une liste de types de problèmes (ex : plomberie, humidité, électricité etc.) et chaque utilisateur devra en sélectionner au minimum un ou plusieurs.

·         Décrire avec précision le problème et sa gravité
Une fois la sélection réalisée, l’utilisateur va décrire avec précision le problème et préciser la gravité selon des critères (moyennement grave, grave, très grave).

·         Remplir le questionnaire d’information du logement
L’Utilisateur devra remplir un questionnaire permettant de mesurer la criticité du signalement. Il devra y adjoindre des photos qui serviront au calcul.

4.2 Calcul de la criticité et transfert du signalement aux partenaires concernés

L'Administrateur ou l’Agent vérifie la criticité du signalement en fonction des informations fournies par l’Utilisateur et notamment :

·         la dangerosité du signalement

·         le nombre d’occupants

·         la date de construction de l’immeuble

Une fois la criticité déterminée, l'Administrateur ou l’Agent détermine le ou les partenaires ou services compétents. Il transfère par mail au partenaire ou service compétent :

·         l’ensemble du signalement réalisé par l’Utilisateur,

·         l’évaluation de la criticité du signalement.

L’Utilisateur est informé par courriel de cet envoi.

A- Importer des pièces justificatives relatives au signalement

L’Utilisateur peut importer des photos permettant de mettre à jour le signalement lorsqu’une aggravation de la situation s’est produite.  Ces photos doivent concerner la situation décrite par le demandeur.

 

5 – Responsabilités

5.1 L’éditeur du site « Histologe »

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer un compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.

L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

5.2 L'Administrateur ou l'Agent

L'Administrateur ou l’Agent s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.

Toute information transmise par l'Administrateur ou l’Agent est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des sanctions.

L'Administrateur ou l’Agent s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute contenu contraire à l’utilisation du site ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sera supprimé, sans préavis.

5.3 L’Utilisateur

Toute information transmise par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des sanctions.

l’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute contenu contraire à l’utilisation du site ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sera supprimé, sans préavis.

 

6 - Protection des données à caractère personnel

6.1 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est  Monsieur Matthieu Vitalis-Dumas.

6.2 Données personnelles traitées

La présente Plateforme traite les données personnelles des utilisateurs suivantes :

·         Données relatives au signalement du problème d’habitat (nom, prénom, adresse-email, adresse du logement, taille du logement, désordres signalés, photos)

·         Données de création de compte et relatives au suivi du signalement du problème d’habitat (nom, prénom, adresse e-mail, suivi du problème d’habitat)

·         Données de connexion (Identifiants de connexion, nature des opérations, date et heure de l’opération) ;

·         Cookies nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

6.3 Finalités des traitements

Le site peut collecter des données à caractère personnel pour mesurer la criticité d’un signalement concernant un logement. La mesure de cette criticité, établie comme une classe d’étiquette énergie, permettra d’identifier plus facilement les actions à mettre en œuvre.

Ses finalités visent à :

·         signaler et suivre les problèmes liés à son habitat

·         repérer les habitats et immeubles nécessitant des travaux de manière urgente

·         garantir et améliorer la coopération avec les services d’hygiènes et de sécurité

·         proposer un suivi statistique anonymisé des problématiques rencontrés sur le territoire

6.4 Bases juridiques des traitements de données

A – Base juridique du traitement concernant les données à caractère personnel relatives au signalement du problème d’habitat

Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

B – Base juridique du traitement concernant les données de création de compte et relatives au suivi du signalement du problème d’habitat

Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

C – Base juridique du traitement concernant les données de connexion

Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

Le fondement de cette obligation légale est le décret n°2011-219 du 25 février 2011.

6.5 Durée de conservation des traitements de données

Données

Durée de conservation

Données relatives au signalement du problème d’habitat

5 ans à compter de la fin de la prise en charge du problème d’habitat par le partenaire. Histologe utilise ces données pour détecter des signalements sur une même adresse.

Données de création de compte et relatives au suivi du problème d’habitat

2 ans à compter de la suppression du compte

Données de connexion

1 an

Cookies

13 mois ou jusqu’au retrait du consentement de la personne concernée

 

6.6 Sécurité et confidentialité

Toutes les mesures techniques et organisationnelles de sécurité sont adoptées et mises à jour pour assurer la confidentialité, l’intégrité et protéger l’accès aux données

6.7 Droits des personnes concernées

En vertu de l’article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est rappelé à chaque utilisateur dont les données sont collectées dans le cadre de l’utilisation ou de la connexion d’Histologe, qu’il dispose des droits suivants concernant ses données à caractère personnel :

·         Droit d’information ;

·         Droit d’accès aux données ;

·         Droit de rectification  ;

·         Droit au retrait du consentement en matière de cookies uniquement.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant

par mail à m.vitalis-dumas@ville-pau.fr

ou par courrier

Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées - Ville de PauHôtel de France - 2 bis place RoyaleBP 547 - 64010 Pau Cedex France

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous rapportez la preuve de votre identité. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces, un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Délais de réponse :
La responsable de traitement s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

6.8 Destinataires

Les données collectées et les demandes, ou dossiers réalisés depuis la Plateforme sont traitées par les seules personnes juridiquement habilitées à connaître des informations traitées.

Il s’agit des agents, salariés ou autre personne pouvant représenter la personne morale titulaire d’une mission de service public qui utilise ou administre le service de la plateforme.

6.9 Sous-traitants

Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s’est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Partenaire

Traitement réalisé

Pays destinataire

Garanties

OVH SAS

Hébergement

France

https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/Annexe Traitement de données à caractère personnel.pdf

6.10 Cookies

En tant qu’éditeur de la présente Plateforme, le responsable de traitement pourra faire usage de cookies. Certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service, d’autres sont également dispensés d’un tel recueil lorsqu’ils respectent les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

La mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées) est réalisée par un outil libre intitulé Matomo spécifiquement paramétré, respectant ces conditions

Ces cookies permettent d’établir des mesures statistiques de fréquentation et d’utilisation du site pouvant être utilisées à des fins de suivi et d’amélioration du service :
• Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements.
• Le cookie déposé sert uniquement à la production de statistiques anonymes.
• Le cookie ne permet pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée allant jusqu’à 13 mois.

7 - Mise à jour des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

 

 

Règlementation des photos

Comment bien prendre vos photos ? Quelques conseils pour bien prendre vos photos
  • Evitez de prendre en photo des personnes ou des objets personnels
  • Lorsque vous prenez votre photo, assurez-vous que la luminosité soit suffisante.
    N’hésitez pas à activer le flash si besoin.
  • Assurez-vous que votre photo n’est pas floue.
  • Votre photo doit permettre de rendre compte de la situation globale. Évitez donc les photos prises en gros plan ou les photos qui ne permettent pas de bien évaluer la situation.
Rappel concernant les interdictions de photographie Sont interdites les photographies des parties communes présentant un élément d'identification
  • d'une personne
  • d'une ou plusieurs boîtes aux lettres
  • d'éléments extérieurs
  • de numéros d'appartements
  • de noms de propriétaires ou locataires de logements
  • de plaque d’immatriculation de véhicules

Merci de votre signalement.

L'équipe Histologe vous recontactera très rapidement.

Un courriel de confirmation va vous être transmis.

Je donne mon avis

Signaler un problème dans votre logement

Sélectionnez le ou les problèmes que vous rencontrez et indiquez la gravité.

Vous pouvez en selectionner plusieurs
    • Vous devez sélectioner un état pour cette situation

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Je donne des détails sur les problèmes rencontrés

Décrivez ici en détails le problème rencontré dans votre logement. Vous pouvez ajouter des documents et photos.

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.

Proposer une rapide description du ou des problème(s) en 10 caractères minimum.

Merci de proposer une rapide description (minimum 10 caractères).

Joindre des photos du/des problème(s) Les photos ne doivent pas contenir de vues de personnes ou d'objets personnels.
Pour les photos des parties communes, certaines restrictions sont à respecter.
Cliquez sur l'icone photo pour joindre une photo.
Joindre des documents complémentaires Les documents ne doivent pas excéder 10Mo par document
Cliquez sur l'icone pour joindre un document.

Je donne des informations sur mon logement

Pour continuer, nous avons besoin d'informations complémentaires sur votre logement.

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.

Le cas échéant merci de préciser la ou les méthodes de contact.

Veuillez préciser si vous avez pris contact.

Qui habite ce logement ?* Indiquer la composition du logement en précisant le nombre d'enfants.

Veuillez renseigner le nombre d'adultes dans le logement.

Le cas échéant, merci de renseigner votre numéro d'allocataire.

Veuillez préciser si vous êtes allocataire

Merci de renseigner votre numéro d'allocataire tel qu'il apparait sur vos documents.

Veuillez préciser votre numéro d'allocataire

Cette information nous aide à optimiser le temps de traitement de votre signalement.

Veuillez préciser si le logement est un logement social ou non.

Cette information nous aide également à optimiser le temps de traitement de votre signalement.

Veuillez préciser si vous avez déposé un préavis de départ.

Je renseigne mes coordonnées

Pour traiter votre demande, nous avons besoin de vos coordonnées.

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.

Si vous déposez ce signalement pour le compte de quelqu'un d'autres, merci de nous le faire savoir.

Veuillez préciser si vous êtes l'occupant du logement.

Informations concernant le déclarant Vous déposez pour le compte de quelqu'un d'autre

Veuillez renseigner votre nom.

Veuillez renseigner votre prénom.

Veuillez renseigner votre numéro de téléphone.

Veuillez renseigner votre adresse courriel

Veuillez préciser votre lien avec l'occupant.

Informations concernant l'occupant Ces informations sont neccessaire au suivi de votre signalement, merci de bien verifier votre saisie.

Veuillez renseigner votre nom.

Veuillez renseigner votre prénom.

Veuillez renseigner au moins un numéro de téléphone.

Veuillez renseigner votre adresse courriel

Commencez à entrer votre adresse et cliquez sur l'une des suggestion. Si vous ne trouvez pas votre adresse entrez-la manuellement

Veuillez renseigner l'adresse du logement.

Veuillez renseigner le code postal a 5 chiffres du logement (ex: 75000).

Veuillez renseigner la ville du logement

Complément d'adresse
Informations du propriétaire ou gestionnaire bailleur Si vous disposez des informations suivantes concernant le propriétaire, merci de les renseigner.

Je valide mon signalement

Vérifiez les informations ci-dessous.

Acceptez les conditions d'utilisation du service et validez votre signalement.
  • Coordonées



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  • Composition du logement

    Adulte(s)
    Enfant(s) de moins de 6 ans
    Enfant(s) de plus de 6 ans

  • Problème(s) signalé(s)

  • Description du ou des problème(s)

  • Document(s) et photo(s) transmis

Pour déposer un signalement au nom d'une tierce personne vous devez en avoir l'autorisation.

Vous devez accepter les Conditions Générales d'Utilisation pour transmettre votre signalement.